Plainte pénale contre Swissmedic

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Remarques

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Plainte pénale Swissmedic du 14 juillet 2022

Références Plainte pénale
Lettre d’accompagnement au MP

Rapport d’évidence sur la plainte pénale du 14 juillet 2022

Le rapport d’évidence fait partie intégrante de la plainte pénale du 14 juillet 2022.
Il sert à prouver les faits qui présentent une certaine complexité scientifique et qui sont juridiquement pertinents pour l’appréciation en droit pénal.
Des chapitres centraux de la plainte pénale (n. 137 ss, n. 474 ss) s’appuient donc directement sur l’administration des preuves selon le rapport d’évidence.
Concernant l’ordre des preuves présentées, voir notamment la plainte pénale, n. 18 ss.

Rapport d’évidence (RE)
Références RE
Annexes sélectionnées