La réforme territoriale

• Les métropoles

Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La création d'un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local. Le 1er janvier 2015 ont vu le jour les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er  janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier. Celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence verront le jour au 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale, les transports scolaires et la promotion internationale du territoire.

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• La nouvelle carte des régions

Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions de 22 à 13. Le Conseil constitutionnel a validé, le 15 janvier 2015, la nouvelle carte à 13 régions et le calendrier des élections départementales et régionales, premier volet de la réforme territoriale adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014.

Le 22 avril 2015, le Gouvernement a présenté les principes et la méthode permettant l'adaptation de l'organisation territoriale de l'État à la nouvelle carte des régions. Sept préfets préfigurateurs ont été nommés par Manuels Valls (les préfets d’Alsace, d’Aquitaine, de Bourgogne, de Midi-Pyrenées, de Haute-Normandie, du Nord-Pas-de-Calais et de Rhône-Alpes). Ils seront chargés, dans les sept nouvelles régions fusionnées, d'élaborer et de coordonner le projet d'organisation régionale. Ils arrêteront, également, d’ici fin juin 2015 le choix du siège des futurs chefs-lieux provisoires des sept régions fusionnées.

• La nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) 

Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions adopté par le Sénat en nouvelle lecture le 15 décembre. L'Assemblée nationale a adopté, le 16 juillet,  sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Troisième volet de la réforme territoriale, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août  2015,  confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

La clause de compétence générale est supprimée

La clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions. Ces deux échelons n’auront donc plus le droit d’intervenir sur tous les sujets, de dépenser dans tous les domaines d’action publique. Cela permettra de clarifier "qui fait quoi", d’harmoniser les politiques publiques entre les différents échelons, et d’éviter des dépenses inutiles lorsque que plusieurs niveaux de collectivités se concurrencent sur un même domaine d’action. La loi NOTRe supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les régions et les départements.

Les communes sont confortées

La commune est l'échelon de base de la République : celui de la démocratie locale. La commune demeure ainsi l’unique échelon de collectivité à disposer de la clause de compétence générale, qui lui permettra de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens. Cet échelon est également renforcé par de nouveaux outils encourageant les regroupements de communes. La proposition de loi dite des "communes nouvelles", proposée en parallèle du projet de loi NOTRe et soutenue par le Gouvernement, propose que les communes qui se lanceront dans cette démarche de rationalisation bénéficient d’une incitation financière

Les intercommunalités montent en puissance

L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes au service de projets de territoire. Depuis le 1er janvier 2014, les 36 700 communes de France font partie d’une intercommunalité : communauté de communes, agglomérations urbaines ou encore futures métropoles. Lors des dernières élections municipales, les citoyens ont élu pour la première fois leurs conseillers communautaires.

Mais de tailles différentes, ces intercommunalités ont aujourd’hui des moyens trop faibles pour porter des projets d’envergure. La réforme amplifie le processus d’intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d’échelle.

Le relèvement du seuil d’intercommunalité de 5 000 à 20 000 habitants permettra d’avoir davantage de capacités à agir au niveau des bassins de vie d’aujourd’hui, plus étendus que ceux d’hier. Il s’accompagne d’un mouvement d’augmentation des compétences des intercommunalités (tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, maisons de services au public), qui permettra la diminution du nombre de syndicats intercommunaux (13 700 actuellement) et génèrera des économies de gestion dans des services utilisés au quotidien par nos concitoyens comme l’eau, les déchets ou les transports. Des adaptations sont prévues pour les territoires à caractéristiques spécifiques. (voir infra)

Janvier 2017
 

• Réforme des sous-préfectures en créant des maisons de l'État pour regrouper les services administratifs et maintenir une présence sur le territoire.
• Renforcement de l'intercommunalité par la loi NOTRe en transférant les compétences des communes vers les intercommunalités pour mutualiser davantage. 

 
Les départements sont centrés sur la solidarité

Les départements seront centrées sur la solidarité sociale avec la réaffirmation de la compétence de prévention et de prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes. Ils seront également centrés sur la solidarité territoriale, avec le développement d’une capacité d’ingéniérie avec un soutien d’experts pour accompagner les communes et les intercommunalités dans des domaines techniques pour lesquels elles ne disposent pas de moyens (aménagement, logement…).

Quant à l'avenir des conseils départementaux, trois solutions seront possibles, pour s'adapter aux situations existantes :
 

• Dans les départements dotés d’une métropole – comme Lyon, par exemple, la fusion des deux structures pourra être retenue.
• Lorsque le département compte des intercommunalités fortes, les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d’intercommunalités.
• Enfin, dans les départements – notamment ruraux – où les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique, le conseil départemental sera maintenu, avec des compétences clarifiées.

Les régions sont renforcées

Acteurs clés du redressement économique du pays, les régions seront renforcées en passant de 22 à 13 (voir infra). Cette nouvelle carte territoriale "prend en compte les volontés de coopération qui ont été déjà engagées par les élus et sera soumise au débat parlementaire", a expliqué le chef de l’État dans sa tribune à la presse quotidienne régionale du 3 juin 2014 .

Elles ont des compétences exclusives dans plusieurs domaines :
 

• Développement économique
  Elles seront en charge de l'élaboration d’un schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises (SRDEII).  Ce schéma définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire.
  La région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables…) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté. Elle anime également les pôles de compétivité.
   
• Gestion des programmes européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE)
  Les régions disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014 dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Elles auront dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.
   
• Formation professionnelle, apprentissage et alternance
  Depuis le 1er janvier 2015,  la région est compétente dans la mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage, ce qui inclut l’insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance.
   
• Lycées
  La région s'occupe de la construction, l'entretien et le fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole.
   
• Aménagement du territoire et environnement
  En élaborant un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), la région doit fixer les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace et d’intermodalité et de développement des transports. Des objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité sont également fixés. CElle est également en charge de l'élaboration du plan régional de prévention et la gestion des déchets.
   
• Transports
  Les régions piloteront encore toutes les politiques en matière de transport TER, et transports inter-urbains, ainsi que la voirie qui sont des politiques complémentaires dont l’efficacité sera renforcée si elles sont confiées à une seule collectivité. S’agissant du transport scolaire, la compétence des départements sera transférée à partir du 1er septembre 2017. Des délégations de compétence sont néanmoins possibles. Les gares publiques routières du département (hors Ile-de-France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1 janvier 2017. Concerant les aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence, dès lors qu'une collectivité territoriale intéressée ou un groupement de collectivités territoriales intéressées en a fait la demande. Concernant les ports, 272 ports dont l'autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017.

Elles ont également des compétences partagées avec les départements,  dans les domaines du tourisme (la région est désignée chef de file pour le tourisme), de la culture, du sport, de la promotion des langues régionales, de l'éducation populaire et dans la lutte contre la fracture numérique et aménagement numérique

 

Une nouvelle organisation régionale de l'état

Lors du vote solennel du 25 novembre, les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions. Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral le 15 janvier 2015. Voir la décision du Conseil constitutionnel


Cette nouvelle carte acte :

Le rattachement des régions
 

• Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne,
• Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie,
• Bourgogne et Franche Comté,
• Haute-Normandie et Basse-Normandie,
• Rhône-Alpes et Auvergne,
• Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon,
• Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

6 régions inchangées
 

• Bretagne,
• Pays de la Loire,
• Centre, désormais dénommée Centre-Val de Loire,
• Ile-de-France,
• Provence-Alpes-Côte d'Azur,
• Corse.

Cette carte à 13 régions, avait été adoptée, le 23 juillet, par l'Assemblée en première lecture. Le 30 octobre 2014, les sénateurs avaient de leur côté voté pour une carte à 15 régions en rétablissant l'autonomie de l'Alsace, du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées. Lors du vote solennel du 25 novembre, les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions.

Déplacez le curseur de droite à gauche pour visualiser la nouvelle carte des régions




Le vendredi 31 juillet, Manuel Valls a présenté, en Conseil des ministres, la liste des chefs-lieux provisoires des nouvelles régions ainsi que le dispositif de réaménagement des administrations territoires qui dessine une nouvelle carte territoriale. 
Sept préfets préfigurateurs ont été chargés dans les sept nouvelles régions fusionnées, d'élaborer et de coordonner le projet d'organisation régionale de l'administration de l’État, de définir et conduire les grandes étapes de sa mise en place jusqu'en 2018.



Dans 6 régions fusionnées, les chefs-lieux ont été fixés provisoirement comme suit :

• Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes : Bordeaux
• Région Auvergne-Rhône-Alpes : Lyon
• Région Bourgogne-Franche-Comté : Dijon
• Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : Toulouse
• Région Normandie : Rouen
• Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie : Lille

Le chef-lieu pour la région Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine a été fixé par la loi à Strasbourg.

Pour les 6 autres régions métropolitaines les chefs-lieux  actuels ne seront pas modifiés :

• Collectivité territoriale Corse : Ajaccio
• Région Provence-Alpes-Côte-D'Azur : Marseille
• Région Pays de la Loire : Nantes
• Région Centre-Val-De-Loire : Orléans
• Région Ile de France : Paris
• Région Bretagne : Rennes

Les chefs-lieux définitifs seront fixés au plus tard le 1er octobre 2016, après avis des conseils régionaux issus des élections des 6 et 13 décembre 2015.



Le Premier minsitre a présenté en Conseil des ministres du 16 décembre une communication relative aux enjeux et à  l'organisation de l'État régional. Les 144 services actuels de l'État seront ramenés à 63 nouvelles entités et  le périmètre des compétences des services interrégionaux (zones de défense, Pôle emploi, ADEME...) s'adaptera aux nouvelles régions.
Pour chaque région fusionnée, il n'y aura qu'un seul préfet de région. Ainsi 9 postes de préfets de région disparaissent. Au niveau local, les préfets de département voient leur rôle de direction des services de l’État et de coordination de l'ensemble des opérateurs et institutions renforcé pour animer la mutualisation du fonctionnement entre services déconcentrés.Plus généralement, environ 500 fonctinnaires seront amenés à changer de lieu d'affectation et 1500 de métiers.

Le préfet préfigurateur de Bourgogne-Franche-Comté est mandaté pour expérimenter de nouvelles méthodes de travail visant à répondre aux enjeux du fonctionnement en multi sites et du travail à distance. L'occasion de muter vers "une administration 3.0" avec l'appui des services du Premier ministre (direction interministérielle des services d'information et de communication du secrétariat général et de la modernisation de l'action publique). Parallèlement, un plan préfectures nouvelle génération  a été présenté par le ministre de l'Intérieur. Il vise à rendre aux Français un service de meilleure qualité avec notamment la généralisation d'ici à 2017 des modalités de délivrance de la CNI, du passeport, du permis de conduire et de la carte grise. 

Enfin, un décret portant diverses mesures d'oragnisation et de fonctionnement dans les régions confirme tout d'abord le niveau départemental comme cadre d'action de proximité de l'État.