En dehors de toute considération sur la justification d’une pression fiscale, la qualité d’un impôt ou d’une taxe, et nous ne parlerons ici que de la TVA, se mesure par quelques critères précis que l’on peut regrouper en trois rubriques :

1. Le système déclaratif, il doit être simple pour être utilisé par tous,
2. Le système de collecte se doit d’apparaître efficace et peu contraignant,
3. Le système de contrôle vérifie la régularité des deux critères précédents.

Il y aura donc un système de contrôle au niveau déclaratif qui doit le rendre infaillible et son pendant au niveau de la collecte de la TVA vers les caisses du Trésor Public.

Dans cette page et vous pourrez le constater sur tous les diaporamas, le contrôle du système déclaratif est assuré par les services fiscaux, gage de sérieux. C’est un système entièrement indépendant du mode de prélèvement de la TVA. Cette propriété, très importante, va permettre d’isoler le mode de prélèvement de la TVA, qui peut rester sans changement, ou opter pour une autoliquidation de la taxe par « reverse charge » sur le paiement, ce qui est traité sur d’autres pages du site DAGTVA.

Cette page est consacrée uniquement à la description du système déclaratif de DAGTVA et de ses contrôles sur les transactions B2B et B2C.

Le but final du système déclaratif de DAGTVA est d’obtenir une AFE (Autorisation Fiscale d’Extraction) ou TCE (Taxe Clearance Extraction ) de la TVA et de la mettre à disposition des services fiscaux pour application du C.G.I. correspondant. Il faut noter que cette AFE ou TCE correspond au montant de la TVA affectée à la déclaration de cette unique transaction.

Les types de déclaration des transactions B2B sont au nombre de deux :

• B2B nationales.
• B2B intra-EU et internationales.

Nota : en ce qui concerne les transactions : intra-EU, internationales, plus généralement appelées transfrontalières, le système déclaratif de DAGTVA apporte une solution en tous points répondants aux problèmes exposés dans une étude sur « La TVA d’importation : vers l’ouverture d’une voie fiscale ? »  par Odile Courjon et Marc Wolf. Ce document sera commenté prochainement, point à point, avec la réponse DAGTVA.

Les types de déclaration des transactions B2C sont au nombre de cinq :

• B2C nationales payées par cartes avec ou sans contact,
• B2C intra-EU internationales payées par cartes sur du e-commerce,
• B2C payées par par téléphone sans contact,
• B2C payées en espèces avec déclaration d’achat et contrôle par téléphone (avec possibilité de récupérer tout ou partie de la Taxe),
• B2C payées en espèces sans déclaration d’achat (sans possibilité de récupérer tout ou partie de la Taxe).

Nota : le paiement B2C par chèque n’est pas représenté ici, il est comparable aux transactions payées par cartes, à ceci près que le lecteur de chèque replace le lecteur de carte bancaire. Le chèque est aussi en voie de disparition dans la future évolution de l’économie numérique. Les transactions payées par virements bancaires ne sont pas non plus représentées, elles s’apparentent aussi aux paiements par cartes avec un circuit direct contrôlé depuis la banque.

Sur les transactions payées en espèces sans déclaration d’achat ou transaction anonyme, vous noterez les explications données sur les contrôles automatiques réalisés, retrouvez-les ci dessous en Français. Ces contrôles automatiques sont applicables à toutes les transactions payées en espèces.

Explications sur les contrôles automatiques des déclarations.

Transactions B2B : Les contrôles des transactions B2B ne posent aucun problème vu que les deux parties de l’action commerciale facturée sont des entreprises assujetties à la TVA. Les logiciels comptables devront envoyer, en temps réel, vers les services fiscaux les renseignements succincts concernant la facture nouvellement crée. La déclaration de vente est mise comparaison avec la facture d’achat dès que la déclaration automatique de arrive dans le service fiscal de l’acheteur. Toute différence est notifiée aux entreprises par e-mail automatique, il s’en suit que l’AFE ou TCE est alors impossible à produire, ce qui, s’il est appliqué, bloque le paiement scindé bancaire, la facture ne peut être payée. Les transactions B2B sont donc garanties exemptes de toute possibilité de fraude à cause du système de contrôle de leurs déclarations numériques.

Transactions B2C : Avec les garanties des déclarations par cartes bancaires ou chèques qui doivent se retrouver obligatoirement dans le système bancaire pour encaissements (avec ou sans fractionnement bancaire sur le paiement), si un assujetti effectue une vente à un consommateur ultime avec un paiement par carte bancaire,  les services fiscaux disposent, en temps réel,  du fichier séquentiel des créations des factures de ce type de paiement. Donc normalement aussi toutes les transactions intermédiaires en espèces. Ce fichier de transfert, comme vous le voyez présente sur chaque transaction les cumuls et totaux des transactions précédentes depuis l’ouverture de la caisse. Le contrôle des encaissements en espèces commence dès qu’une transaction identifiée par : carte bancaire, NFC phone, chèque, est transmise aux services fiscaux comme il est expliqué ci-dessous.

Exemple: dans le fichier la transaction 244 présente un cumul TVA de 80,40 €. Le logiciel installé dans les services fiscaux va rechercher la précédente transaction identifiée (CB, etc.) et trouve la 242 avec un cumul de TVA de 57,00 €. La différence entre les deux enregistrements nous donne :80,40 – 57,00 – 7,00 = 16,40 € et, comme il n’y a qu’une unité d’écart entre la transaction 244 et 242, nous pouvons affirmer que la transaction 243 doit être présente dans le fichier et doit présenter une de TVA de 16,40 €. Par déduction, nous obtenons  tous les autres chiffres de cette transaction 243.

Un autre exemple:  la transaction 251 présente un cumul TVA de 155,40 €. Le logiciel installé dans les services fiscaux va rechercher la précédente transaction identifiée (CB, etc.) et trouve la 246 avec un cumul de TVA de 91,80 €. La différence entre les deux enregistrements nous donne :155,40 – 91.80 – 7,60 = 56,00 € et, comme il y a quatre unités d’écart entre les indexes des transactions 251 et 246, nous pouvons affirmer que le total des transactions 247- 248 – 249 – 250,  doit présenter un cumul de TVA de 56,00 € et qu’elles doivent être présentes dans les fichiers de caisse enregistreuse et services fiscaux.

Si les ventes 247- 248 – 249 – 250 ne sont pas présentes suite à l’utilisation d’un logiciel comme « Phantomware » ou « Zapper » , les services connaissent déjà,  toutes les informations sur la fraude par la TVA manquante (56,00 €) et le chiffre d’affaire non déclaré (280,00 €) . Un e-mail automatique envoyé à l’entreprise demandera de régulariser la situation au plus tôt avec les explications jointes sur les différences !

Face à cette situation, le fraudeur ne pourra pas prévoir le moment ou se présentera un paiement numérique identifié. L’arrêt du PDV ou TPV et l’utilisation du logiciel de fraude et la remise en route du matériel serait bien trop long.

On peut noter à ce titre que certains magasins réservent des caisses spéciales pour les paiements en espèces, sous prétexte qu’ils ne disposent pas d’autant de terminaux numériques que de caisses enregistreuses. Ces caisses doivent être surveillées avec beaucoup de soins. Avec DAGTVA cette situation de caisse enregistreuse sans dispositif de transfert vers les services fiscaux ne sera plus possible.

Nota : En ce qui concerne certaines professions comme les boulangers qui n’ont pratiquement que des paiements en espèces, l’enregistrement d’ouverture et de fin de caisse suffirait aux services fiscaux. Il existe aussi des moyens de contrôles sur les quantités de pains vendus suite aux quantités de farine achetées.

Conclusion : c’est donc au travers des transactions B2C payées numériquement par : carte bancaire, NFC phone, chèque, que l’on contrôle toutes les autres transactions payées en espèces.

Cette page d’information renvoie vers une étude approfondie de ce nouveau dispositif technique de prélèvement auto-liquidatif de la TVA qui n’autorise plus aucune fraude fiscale. Vous pouvez laisser un commentaire sur cette page , il ne sera pas publié, les commentaires et remarques sont réservés au Comité de rédaction, sauf si vous en faites la demande expresse.